La mutualisation des caméras de vidéoprotection

Les dispositions de l’article 42 de la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés visent à favoriser la mutualisation des caméras de vidéoprotection tout en préservant les compétences des maires, seuls élus disposant d’un pouvoir de police. Ce nouveau dispositif a fait l’objet d’une instruction ministérielle du 4 mars 2022.
 

I - Des finalités limitées

La vidéoprotection ne peut être mise en œuvre que pour des finalités précises, détaillées par l’article L. 251-2 du Code de la sécurité intérieure (CSI). Onze finalités sont recensées par l’instruction du 4 mars 2022 parmi lesquelles la protection des bâtiments et installations publics et de leurs
abords ; la prévention des atteintes à la sécurité ...