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Maires de France
Juridique
juillet 2022
Finances

Valeurs locatives des locaux professionnels : ce qu'il faut faire

Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
L’actualisation des paramètres des valeurs cadastrales qui servent à calculer les impôts directs locaux pour les locaux professionnels – taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises – doit entrer en vigueur pour les impositions de 2023. Les commissions communales et intercommunales des impôts directs disposent de deux mois pour valider ou amender le projet de nouveaux paramètres ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1570
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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