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Maires de France
Juridique
juillet 2022
Finances

Valeurs locatives des locaux professionnels : ce qu'il faut faire

Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
L’actualisation des paramètres des valeurs cadastrales qui servent à calculer les impôts directs locaux pour les locaux professionnels – taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises – doit entrer en vigueur pour les impositions de 2023. Les commissions communales et intercommunales des impôts directs disposent de deux mois pour valider ou amender le projet de nouveaux paramètres ­élaboré, début 2022, par leur commission départementale des valeurs locatives ­respective. L’administration fiscale doit les leur transmettre.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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