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L’actualisation des paramètres des valeurs cadastrales qui servent à calculer les impôts directs locaux pour les locaux professionnels – taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises – doit entrer en vigueur pour les impositions de 2023. Les commissions communales et intercommunales des impôts directs disposent de deux mois pour valider ou amender le projet de nouveaux paramètres élaboré, début 2022, par leur commission départementale des valeurs locatives respective. L’administration fiscale doit les leur transmettre.
Xavier Brivet
n°403 - JUILLET-AOÛT 2022