Juridique
21/07/2022
Finances

Valeurs locatives des locaux professionnels : ce qu'il faut faire

L’actualisation des paramètres des valeurs cadastrales qui servent à calculer les impôts directs locaux pour les locaux professionnels – taxe foncière sur les propriétés bâties et cotisation foncière des entreprises – doit entrer en vigueur pour les impositions de 2023. Les commissions communales et intercommunales des impôts directs disposent de deux mois pour valider ou amender le projet de nouveaux paramètres ­élaboré, début 2022, par leur commission départementale des valeurs locatives ­respective. L’administration fiscale doit les leur transmettre.

Xavier Brivet
n°403 - JUILLET-AOÛT 2022