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Maires de France
Interco et territoires
août 2022
AMF Intercommunalité

Prise illégale d'intérêts : les élus insatisfaits

Xavier Brivet
Dans un courrier du 9 juin adressé à la Première ministre, les présidents de Régions de France, des Départements de France, de l’AMF, France urbaine et d’Intercommunalités de France lui demandent d’« envisager » une «évolution » du cadre juridique applicable à la prise illégale d’intérêts, pourtant récemment modifié par la loi pour la confiance ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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