Prise illégale d'intérêts : les élus insatisfaits

Dans un courrier du 9 juin adressé à la Première ministre, les présidents de Régions de France, des Départements de France, de l’AMF, France urbaine et d’Intercommunalités de France lui demandent d’« envisager » une «évolution » du cadre juridique applicable à la prise illégale d’intérêts, pourtant récemment modifié par la loi pour la confiance dans l’institution judiciaire du 22/12/2021 et la loi 3DS du 21/02/2022.

Ils l’appellent à sécuriser davantage les élus dans l’exercice de leurs fonctions. www.amf.asso.fr
 

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  Xavier Brivet
  n°403 - JUILLET-AOÛT 2022