Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Interco et territoires
août 2022
Finances Intercommunalité

Taxe d'aménagement : attention aux délais pour délibérer !

Par Alexandre Huot, conseiller technique au Département intercommunalité et organisation territoriale
Illustration
© AdobeStock
Depuis le 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement (TA) doivent prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur EPCI (art. 109, loi de finances 2022).

Pour cette année, la loi ne précise pas de date de délibération spécifique. Sur la base de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, «la ...

La suite de l'article est réservée aux abonnés...

Déjà abonné ? Se connecter

Accédez à tous les contenus de Maires de France en illimité
Bénéficiez d’une offre de référence éditée par l’AMF
Choisissez le tarif qui vous correspond


Nos formules d'abonnement

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/1562
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).