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Maires de France


Interco et territoires
24/08/2022
Finances Intercommunalité

Taxe d'aménagement : attention aux délais pour délibérer !

Par Alexandre Huot, conseiller technique au Département intercommunalité et organisation territoriale
Illustration
© AdobeStock
Depuis le 1er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement (TA) doivent prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur EPCI (art. 109, loi de finances 2022).

Pour cette année, la loi ne précise pas de date de délibération spécifique. Sur la base de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, «la ...

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Raccourci : mairesdefrance.com/1562
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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