Taxe d'aménagement : attention aux délais pour délibérer !

Depuis le 1^er janvier 2022, les communes qui perçoivent la taxe d’aménagement (TA) doivent prévoir les conditions de reversement de tout ou partie de cette taxe à leur EPCI (art. 109, loi de finances 2022).

Pour cette année, la loi ne précise pas de date de délibération spécifique. Sur la base de la circulaire du 18 juin 2013 relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement, «la délibération prévoyant les conditions de reversement peut intervenir ou être modifiée à tout moment ».

Pour ceux qui voudraient modifier ou ajuster les règles de répartition pour 2023, l’ordonnance du 14 juin 2022 relative au transfert à la DGFiP de la gestion de la TA – qui devrait entrer en vigueur prochainement – modifie les dates d’adoption des délibérations relatives à cette taxe.

À titre transitoire, cette ...