juillet 2022
Intercommunalité
Démocratie locale : transmission des délibérations
Xavier Brivet
L’article 16 de l’ordonnance n° 2021-1310 du 07/10/2021 prévoit que la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire ou métropolitain (en lieu et place du compte rendu de séance qui est supprimé dans le cadre de la réforme) est transmise aux conseillers municipaux qui n’en sont pas membres dans un délai d’un mois suivant chaque séance. Le procès-verbal de la séance leur sera également transmis dans un délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°402 - JUIN 2022
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