Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Interco et territoires
juillet 2022
Intercommunalité

Démocratie locale : transmission des délibérations

Xavier Brivet
Larticle 16 de l’ordonnance n° 2021-1310 du 07/10/2021 prévoit que la liste des délibérations examinées par le conseil communautaire ou métropolitain (en lieu et place du compte rendu de séance qui est supprimé dans le cadre de la réforme) est transmise aux conseillers municipaux qui n’en sont pas membres dans un délai d’un mois suivant chaque séance. Le procès-verbal de la séance leur sera également transmis dans un délai d’un mois suivant la séance au cours de laquelle il a été arrêté.  

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/1484
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°402 - JUIN 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions

Lire le magazine

MARS 2023 N°410
class="couleur1">
Finances locales 2022-2023

class="couleur">
Cybersécurité

Dossiers d'actualité
class="couleur">
104e Congrès 2022

Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).