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Maires de France
Interco et territoires
juin 2022
Intercommunalité Logement Politique de la ville

Loi " 3DS ". Les principales dispositions relatives au logement

La loi du 21 février 2022 assouplit les modalités de rattrapage des objectifs en matière de logement social - sans modifier ces derniers. Les mesures concernent les EPCI.

Thomas Beurey
Illustration
© AdobeStock
Les EPCI tenus de se doter d'un programme local de l'habitat ont jusqu'au 21 octobre 2022 pour signer une convention intercommunale d'attribution.
La loi 3DS pérennise l’objectif de 20 ou 25 % de logements sociaux dans les communes urbaines, inscrit dans la loi SRU, en supprimant l’échéance de 2025 pour l’atteindre. En outre, elle permet une plus grande adaptation du dispositif aux réalités locales, notamment pour tenir compte des difficultés objectives des communes à remplir les obligations.

Les critères d’exemption sont modifiés en ce sens (art. 65 : commune isolée, faible tension de la demande, inconstructibilité). Ce souci de différenciation conduit aussi à l’aménagement du rythme de rattrapage du déficit de logements sociaux. 
 

Contrats de mixité sociale  

Il pourra être dérogé à l’objectif de rattrapage de référence (33 % du nombre de logements sociaux manquants), qui sera applicable à partir de la période 2023-2025 (art. 68). Mais, pour cela, un contrat de mixité ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°402 - JUIN 2022
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