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juillet 2022
Aménagement, urbanisme, logement AMF

Autorisations d'urbanisme. Bilan mitigé de la dématérialisation

Un premier état des lieux de cette obligation a été dressé en avril. Si le déploiement des outils se poursuit, les petites communes restent démunies.

Caroline Saint-André
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© AdobeStock
Les agents concernés se heurtent notamment aux évolutions des logiciels servant de plateforme.
Depuis le 1er janvier 2022, toutes les communes doivent recevoir les demandes d’autorisation d’urbanisme par voie électronique. Celles de plus de 3 500 habitants doivent, en plus, instruire les demandes d’autorisation.

Début avril, un comité de pilotage s’est tenu avec l’AMF, Intercommunalités de France et le gouvernement pour faire le point. Premiers constats : selon un sondage des directions départementales des territoires, 79 % des communes ont mis en place la saisine par voie électronique (SVE). Reste néanmoins à confirmer ce taux à l’échelle de l’ensemble des communes concernées. Les modalités de dépôt des demandes sont encore à analyser pour identifier les freins et bonnes pratiques.

À Montbartier (Tarn-et-Garonne, 1 253 hab.), le maire, Jean-Claude Raynal, a souhaité faire de sa collectivité «  une commune pilote dans le cadre du programme Démat.ADS mis en place par l’État. Nous étions seuls dans la communauté de communes (Grand Sud Tarn-et-Garonne, 25 communes) à nous lancer dans cette expérimentation ».
 

Bugs et doublons

Avant le 1er janvier, la commune a communiqué auprès des usagers et des formations ont été organisées. La secrétaire de mairie, Laura Labasse, complète : «  Nous avons lancé la dématérialisation de façon progressive, en ciblant d’abord des professionnels pour tester le service. Nous avons procédé par type d’acte, du plus simple au plus volumineux : les certificats d’urbanisme, les déclarations d’intention d’aliéner et les permis. »

Grand Sud Tarn-et-Garonne met à disposition de ses membres un logiciel, «  e-permis », servant d’outil commun pour la démat’. «  Nous disposons d’un autre logiciel, “ clicmap ”, qui nous envoie une notification lorsqu’un dossier est déposé et délivre un accusé de réception aux demandeurs. Je double encore avec une version papier », indique Laura Labasse. «  Parfois, certains pétitionnaires ne reçoivent pas les pièces. Pour l’instant, je fais un doublon par mail, en plus de la plateforme », précise-t-elle.

Outre la charge de travail supplémentaire, les agents se heurtent aux lourdeurs, bugs techniques et évolutions des logiciels servant de plateforme. Les développements se font en temps réel. Et «  il peut y avoir des problèmes de paramétrage entre les différents logiciels des pétitionnaires raccordés à la plateforme  PLAT’AU des autorisations d’urbanisme », relève Fabienne Rousseau, responsable du service urbanisme à la CC Grand Sud Tarn-et-Garonne. 18 802 communes y sont raccordées, selon Démat.ADS.
 

Acquérir les automatismes

Pour les petites communes, la difficulté est qu’elles reçoivent peu de dossiers ; or, «  ces outils-là, il faut s’en servir régulièrement pour acquérir les automatismes ! », constate-t-elle. Enfin, comment assurer la continuité de service lors des congés ? Selon l’État, un simple mail automatique paramétré dans les messages d’absence est suffisant.  

L’outil RIE’AU – espace d’échanges réservé aux communes soumises au règlement national d’urbanisme, pour lesquelles l’État instruit les autorisations – se déploie. Une seconde version doit bientôt être mise en service.

En avril, seules 26 communes au RNU sur 9 588 étaient «  enrôlées » dans le dispositif, d’après le ministère.
 

Accusé de réception : quelles mentions ?
Selon la circulaire du 10/04/2017, tout envoi électronique de l’usager doit faire l’objet d’un accusé de réception électronique (ARE) de la collectivité. Lorsqu’il n’est pas instantané, un accusé d’enregistrement électronique (AEE), qui acte l’heure et le jour de réception, doit être adressé à l’usager dans le délai d’un jour ouvré à compter de la réception.

Parmi les mentions obligatoires de l’ARE : la date de réception de l’envoi de l’usager (date de l’AEE) ; le numéro ­d’enregistrement ; le délai d’instruction de droit commun ; la date à laquelle une décision implicite doit intervenir ; ou encore, la possibilité de demander des pièces ­complémentaires.

L’ARE doit être envoyé dans un délai de dix jours ouvrés à compter de la réception.

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°402 - JUIN 2022
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