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Maires de France
Juridique
mai 2022
Écoles, éducation, alimentation

Textes officiels - Expérimentation sur la «réservation de repas » dans les cantines scolaires

Fabienne Nedey
Pris en application de la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021, un décret organise l’expérimentation (volontaire, rappelons-le), sur trois ans, de « solutions de réservation de repas » dans la restauration collective afin de lutter contre le gaspillage alimentaire. Ce texte fixe des conditions précises notamment sur les conditions de l’évaluation à réaliser. Les gestionnaires publics et privés intéressés doivent transmettre au préfet de région, avant le 1er juillet 2023, un dossier décrivant la solution de réservation mise en œuvre.

 
Commentaire : ce texte a été plusieurs fois rejeté par les associations d’élus en Conseil national d’évaluation des normes (CNEN). Elles ont pointé une dérive dans le fait que l’État «autorise » formellement les communes à mener telle ou telle expérimentation (en définissant, qui plus est, par le menu, les moyens à mettre en œuvre), alors qu’elles peuvent, en droit, les mener. Elles dénoncent la confusion induite : laisser penser que ce qui n’est pas autorisé est interdit, alors que c’est, en droit, l’inverse, ce qui n’est pas interdit est réputé autorisé. Les élus ont ainsi rappelé les principes fondamentaux de la libre administration des collectivités locales et prévenu que cette expérimentation volontaire ne doit pas déboucher sur des mesures contraignantes dans la gestion des cantines.

Références : décret n° 2022-480 du 4 avril 2022 relatif à l’expérimentation de solutions de réservation de repas en restauration collective (JO du 5 avril 2022, NOR : AGRG2201742D).

 

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Raccourci : mairesdefrance.com/1442
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°401 - MAI 2022
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