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Juridique
mai 2022
Aménagement, urbanisme, logement Décentralisation

Textes officiels - Six mois pour demander le transfert d'une route nationale

Fabienne Nedey
Un décret d’application de la loi «3DS » du 21 février 2022 fixe la liste des voies non concédées du domaine routier national pouvant être transférées aux départements et aux métropoles, ou «mises à disposition » des régions à titre expérimental. La liste comprend 400 autoroutes, routes ou portions de routes.

D’ici à fin septembre, par délibération, les collectivités concernées doivent déterminer si elles demandent ou non le transfert des routes en question. Le ministre chargé des Transports aura alors trois mois pour notifier le transfert, qui deviendra effectif par arrêté préfectoral dans les quatre mois suivants.

Si plusieurs collectivités demandent à se voir transférer la même route, une concertation sera organisée par le préfet de région, pendant deux mois maximum. Fin novembre, les collectivités re-délibèreront.

Commentaire : la liste du patrimoine routier «transférable » comprend presque la totalité du réseau routier non concédé, à l’exception des voies supportant les itinéraires de transits internationaux structurants. Les représentants des élus locaux ont donné leur accord de principe à ce dispositif parce qu’il repose sur le strict volontariat. Mais certains s’inquiètent du risque de fragmentation de la compétence routière entre les différents échelons. C’est aussi l’avis exprimé par la Cour des comptes dans un rapport sur l’entretien des routes publié le 10 mars 2022.

Référence : décret n° 2022-459 du 30 mars 2022 fixant la liste des voies non concédées du domaine public routier national qui peuvent être transférées aux départements et métropoles ou mises à disposition des régions dans les conditions prévues aux articles 38 et 40 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (JO du 31 mars 2022, NOR : TRAT2203312D).
 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°401 - MAI 2022
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