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Maires de France
Juridique
mai 2022
Fonction publique

Télétravail : l'accord-cadre publié

X.B.
Le gouvernement a publié au Journal officiel du 3 avril 2022 l’accord-cadre relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique. Signé en juillet 2021 par les syndicats et les employeurs, il pérennise le caractère volontaire du télétravail, sauf en cas de «circonstances exceptionnelles » où l’employeur peut l’imposer.

L’agent comme l’employeur peuvent mettre fin au télétravail. Il ne doit pas dépasser 3 jours hebdomadaires, sauf situations particulières.

Les employeurs territoriaux peuvent prévoir une indemnité. Ils doivent alors s’aligner sur le forfait de 2,50 euros par jour, plafonné à 220 euros par an (décret du 26/08/2021 prévu pour l’État et la fonction publique hospitalière).

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Raccourci : mairesdefrance.com/1432
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Cet article a été publié dans l'édition :

n°401 - MAI 2022
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