Travailler avec un conciliateur de justice

Mstrong>Missions. «  Nous sommes le tiers dont les gens ont besoin pour recréer du lien », explique Paul Pourrat, président de la commission communication de Conciliateurs de France, la fédération qui réunit les associations de conciliateurs de justice. Leur mission consiste à trouver une solution amiable à un différend civil entre une ou plusieurs parties.

Actuellement, 2 627 conciliateurs de justice sont répertoriés. Ils sont auxiliaires de justice. Leur service est gratuit. Depuis le 1^er janvier 2020, la conciliation est devenue obligatoire pour les litiges ayant un impact financier inférieur à 5 000 €. Les litiges à régler sont liés à la consommation (24 % des cas), aux baux d’habitation (19 %), aux problèmes de voisinage à caractère immobilier (haie, mur mitoyen…  14 %), aux nuisances de voisinage (17 %) et aux différends entre personnes (10 %).

Le conciliateur ne peut pas être saisi de conflits familiaux (de la compétence d’un juge) et il n’est pas compétent concernant un litige avec l’administration (qui relève du Défenseur des droits).
 
Organisation. Le conciliateur de justice exerce ses fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire dont il dépend. Il est nommé par le président de la cour d’appel. Il tient des permanences dans un lieu public (mairie, espaces France services, tribunal, maison de la justice et du droit, point d’accès au droit…).

Le conciliateur prête serment et est soumis à sept devoirs (probité, indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité, diligence et réserve). Il dispose d’une formation ou d’une expérience dans le domaine juridique. Mais il ne doit pas exercer d’activité judiciaire, ni de mandat électif. Il est nommé pour une période de trois ans renouvelable.

Bénévole, il reçoit une indemnité forfaitaire (162 € par trimestre) pour couvrir ses frais.
 
Actions. Le conciliateur peut être saisit directement par un justiciable ou par un juge. Sa mission est de réunir les parties, de les écouter et de les aider à trouver un accord amiable, ce qui arrive dans plus de la moitié des cas.

Il peut se déplacer et même enquêter, si les parties sont d’accord. Il a carte blanche pour mener sa conciliation.

Les accords obtenus peuvent être homologués par le juge et avoir dès lors force exécutoire. Si la conciliation échoue, le conciliateur l’interrompt. C’est souvent le cas lorsqu’au bout de trois mois il n’existe aucune issue. Les parties peuvent alors être renvoyées vers un juge.
 

 

 

Contacts :

• conciliateurs.fr • [email protected]
• Brochure «La conciliation de justice ».

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