Pratique
30/03/2022
Social
Travailler avec un conciliateur de justice
La conciliation de justice est devenue obligatoire pour régler certains litiges du quotidien. La collectivité est un relais pour orienter le justiciable.
Joëlle Mourton, conciliatrice de justice, assure des permanences sur le territoire de Chavanon, Combrailles et Volcans (Puy-de-Dôme).
Actuellement, 2 627 conciliateurs de justice sont répertoriés. Ils sont auxiliaires de justice. Leur service est gratuit. Depuis le 1er janvier 2020, la conciliation est devenue obligatoire pour les litiges ayant un impact financier inférieur à 5 000 €. Les litiges à régler sont liés à la consommation (24 % des cas), aux baux d’habitation (19 %), aux problèmes de voisinage à caractère immobilier (haie, mur mitoyen… 14 %), aux nuisances de voisinage (17 %) et aux différends entre personnes (10 %).
Le conciliateur ne peut pas être saisi de conflits familiaux (de la compétence d’un juge) et il n’est pas compétent concernant un litige avec l’administration (qui relève du Défenseur des droits).
Organisation. Le conciliateur de justice exerce ses fonctions dans le ressort du tribunal judiciaire dont il dépend. Il est nommé par le président de la cour d’appel. Il tient des permanences dans un lieu public (mairie, espaces France services, tribunal, maison de la justice et du droit, point d’accès au droit…).
Le conciliateur prête serment et est soumis à sept devoirs (probité, indépendance, impartialité, neutralité, confidentialité, diligence et réserve). Il dispose d’une formation ou d’une expérience dans le domaine juridique. Mais il ne doit pas exercer d’activité judiciaire, ni de mandat électif. Il est nommé pour une période de trois ans renouvelable.
Bénévole, il reçoit une indemnité forfaitaire (162 € par trimestre) pour couvrir ses frais.
Actions. Le conciliateur peut être saisit directement par un justiciable ou par un juge. Sa mission est de réunir les parties, de les écouter et de les aider à trouver un accord amiable, ce qui arrive dans plus de la moitié des cas.
Il peut se déplacer et même enquêter, si les parties sont d’accord. Il a carte blanche pour mener sa conciliation.
Les accords obtenus peuvent être homologués par le juge et avoir dès lors force exécutoire. Si la conciliation échoue, le conciliateur l’interrompt. C’est souvent le cas lorsqu’au bout de trois mois il n’existe aucune issue. Les parties peuvent alors être renvoyées vers un juge.
AVIS D'EXPERT
Paul Pourrat, président
de la commission communication de Conciliateurs de France
Paul Pourrat, président
de la commission communication de Conciliateurs de France
« Il existe une trentaine d’associations de conciliateurs que les élus peuvent contacter s’ils veulent développer leur présence sur leur territoire. Nous pouvons mettre les communes en relation avec un conciliateur. Ces derniers ont besoin de locaux car nous n’avons pas de moyens pour en louer. Nous avons aussi besoin du relais de la police municipale, des services de l’urbanisme ou du centre communal d’action sociale pour que les justiciables soient orientés vers nous. »
Des permanences au sein de France services
Sur le territoire de la communauté de communes de Chavanon, Combrailles et Volcans, dans le Puy-de-Dôme, Joëlle Mourton (photo ci-dessus), conciliatrice, a développé des permanences dans cinq espaces France services répartis sur les 36 communes (12 800 hab.). Elle savait que ce territoire avait besoin d’un conciliateur. Elle s’est donc rapprochée de la communauté pour organiser ses permanences où elle reçoit sur rendez-vous, depuis septembre 2020.
« Le président de la communauté m’a aidée à me faire connaître auprès des maires qui eux-mêmes relaient l’information. Cela a été un atout indéniable », souligne-t-elle. L’installation au cœur de ces guichets uniques facilite l’accueil et l’orientation des justiciables vers ses services, encore peu connus du grand public.
Joëlle Mourton bénéficie de la mise à disposition de salles où recevoir les personnes et de matériel de reproduction. Ces derniers temps, elle remarque une évolution dans la nature des litiges pour lesquels elle est contactée. Ceux liés à la consommation (notamment les achats de voyage en ligne) ont supplanté les conflits de voisinage.
« Le président de la communauté m’a aidée à me faire connaître auprès des maires qui eux-mêmes relaient l’information. Cela a été un atout indéniable », souligne-t-elle. L’installation au cœur de ces guichets uniques facilite l’accueil et l’orientation des justiciables vers ses services, encore peu connus du grand public.
Joëlle Mourton bénéficie de la mise à disposition de salles où recevoir les personnes et de matériel de reproduction. Ces derniers temps, elle remarque une évolution dans la nature des litiges pour lesquels elle est contactée. Ceux liés à la consommation (notamment les achats de voyage en ligne) ont supplanté les conflits de voisinage.
Contacts :
- conciliateurs.fr • [email protected]
- Brochure «La conciliation de justice ».
Emmanuelle Stroesser
n°399 - MARS 2022