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Maires de France
Pratique
mars 2022
AMF Citoyenneté Sécurité - sécurité civile

Le contrat d'engagement républicain

La signature de ce contrat par lequel les associations et fondations s'engagent à respecter les principes de la République est désormais obligatoire dans le cadre d'une demande de subvention à une autorité publique.

Fabienne Nedey
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© AdobeStock
La loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République a introduit l’obligation pour toute association ou fondation de souscrire un contrat d’engagement républicain dès lors qu’elle sollicite un agrément d’État, une subvention publique ou qu’elle souhaite accueillir un jeune en service civique. Le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 (JO du 1er/01/2022)  définit la mise en œuvre de cette exigence entrée en vigueur le 1er janvier 2022. Il apporte quelques précisions sur les conditions de retrait des subventions publiques en cas de «manquement » aux engagements.
 

I - Les engagements à respecter

Le modèle de contrat présent dans le décret du 31 décembre 2021 s’articule en sept grands engagements : respect des lois républicaines, protection de la liberté de conscience des membres et bénéficiaires, liberté des membres de l’association, égalité et non-discrimination, fraternité et prévention de la violence, respect de la dignité de la personne humaine, respect des symboles de la République.

Il comprend des mentions explicites auxquelles l’AMF était attachée : notamment celles sur le caractère laïque de la République et sur l’engagement, de la part de l’association, «de ne pas se prévaloir de convictions politiques, philosophiques ou religieuses pour s’affranchir des règles communes régissant les relations avec les collectivités publiques ».

L’association s’engage aussi, entre autres, à s’abstenir «de tout prosélytisme abusif exercé sous la contrainte, menace, pression », à «ne pas opérer, dans son fonctionnement interne comme dans ses rapports avec les tiers, de différences de traitement fondées sur le sexe, l’orientation sexuelle, l’identité de genre, l’appartenance réelle ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée, ni cautionner ou encourager de telles discriminations ».

Elle ne doit pas «provoquer la haine ou la violence », «rejeter toutes formes de racisme et d’antisémitisme », et n’engager aucune action «de nature à compromettre le développement physique, affectif, intellectuel et social des mineurs, ainsi que leur santé et leur sécurité ».

Ce contrat figure désormais dans le formulaire Cerfa de demande de subvention.
 

II - Les dirigeants associatifs, responsables de la bonne application du contrat

L’association qui signe un contrat d’engagement républicain doit en informer ses membres par tous moyens (entre autres, un affichage dans ses locaux, une mise en ligne sur son site internet si elle en a un…). Le décret précise explicitement qu’elle doit veiller «à ce que le contrat soit respecté par ses dirigeants, ses salariés, ses membres et par ses bénévoles ».

Les «manquements » aux engagements commis par l’un d’entre eux, agissant au nom de l’association ou en lien avec ses activités, sont imputables à l’association «dès lors que les organes dirigeants, bien qu’informés de ces agissements, se sont abstenus de prendre les mesures nécessaires pour les faire cesser, compte tenu des moyens dont ils disposaient ».
 

III - Retrait d’une subvention pour «manquement » aux engagements

À compter de la date de souscription du contrat, les engagements qu’il contient sont opposables à l’association et leur non-respect peut justifier le retrait d’une subvention en numéraire ou en nature. Le décret précise que le retrait portera alors sur un montant calculé au prorata de la subvention restant à courir à la date du manquement. Pour rappel, l’association peut contester la décision devant le tribunal administratif.

Un guide à destination des collectivités sur les modalités de mises en œuvre du contrat devrait bientôt être disponible.
 

La charte des engagements réciproques
La charte des engagements réciproques existait antérieurement au contrat d’engagement républicain. Signée le 14 février 2014 par l’État, le mouvement associatif, les associations d’élus locaux (dont l’AMF) et le Réseau des collectivités territoriales pour une économie solidaire (RTES), elle détermine les principes d’action communs et spécifiques guidant les relations entre pouvoirs publics et associations dans une démarche de co-construction.

Elle réaffirme les valeurs de liberté, égalité et fraternité, et promeut une culture commune, dans laquelle le respect des principes républicains, la solidarité entre les citoyens, la promotion du bien vivre ensemble ont une place fondamentale. Cette charte peut être déclinée localement.
www.lemouvementassociatif.org (rubrique Actions).

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°399 - MARS 2022
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