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Maires de France
Solutions locales
mars 2022
Sécurité - sécurité civile

Utiliser la procédure de rappel à l'ordre

Cette procédure permet au maire de convoquer les auteurs de petits délits pour leur rappeler les règles de droit. Exemple à Mazères (09), où l'outil est surtout destiné aux mineurs.

Monique Castro
Illustration
© MLD 09
Depuis la signature, le 31 mai 2021, de la convention sur la mise en œuvre du rappel à l’ordre entre Louis Marette, maire de Mazères (09), et Laurent Dumaine, procureur de la République de Foix, la mesure a été utilisée quatre fois. «Exclusivement auprès de mineurs, pour des dégradations sur la voie publique, des rodéos et des petits délits (il ne peut s’agir que de contraventions). Je ne conçois ce dispositif que dans sa dimension pédagogique. Je ne convoque jamais de majeurs », explique le maire de cette commune de 3 900 habitants, depuis 1995.

Créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le rappel à l’ordre consiste à convoquer en mairie l’auteur, majeur ou mineur, d’un fait de nature contraventionnelle portant atteinte à l’ordre public, à condition qu’aucune plainte n’ait été déposée contre lui ni qu’aucune enquête judiciaire ne soit en cours. Le plus souvent, il s’agit de conflits de voisinage, d’absentéisme scolaire, d’incidents aux abords des établissements scolaires, d’incivilités commises par des mineurs et d’atteintes à des biens publics.

Cette mesure fait partie des outils dont Louis Marette s’est emparé pour améliorer la tranquillité des habitants, au même titre que les caméras de surveillance. «Je parle bien de tranquillité pas de sécurité, Même si nous sommes à 25 minutes de Toulouse et que nous avons un échangeur autoroutier sur la commune. Il faut rester réalistes, nous sommes en Ariège ! Nous ne connaissons pas la même délinquance que certaines villes de banlieue. Je mise beaucoup sur la prévention », souligne-t-il.

À l’heure où les élus, victimes de menaces ou de violences, n’ont jamais été autant malmenés, le rappel à l’ordre leur permet d’asseoir leur autorité. Il existe une forme de solennité dans la convocation d’un jeune en mairie, avec ses parents, pour lui rappeler la loi. «À cette occasion, j’organise une cérémonie, j’invite systématiquement un gendarme et un policier municipal. Et quand le jeune fait le malin, c’est le gendarme qui intervient pour le recadrer », précise le maire. Louis Marette s’indigne du comportement de certains parents qui ne jugent pas utile d’accompagner leur enfant, voire, au contraire, qui le défendent aveuglément. «Si je n’ai pas l’approbation des familles, c’est comme si je donnais un coup d’épée dans l’eau », estime-t-il.
 

Le maire, officier de police judiciaire

Signée en 2010, la première convention a tourné court car les échanges avec la justice traînaient en longueur et l’élu a abandonné le rappel à l’ordre. «Son application dépend de l’implication des procureurs, certains sont réactifs, d’autres moins », regrette-t-il. L’échange entre le maire et le parquet est en effet déterminant car l’élu doit s’assurer que les faits commis relèvent bien du rappel à l’ordre et non d’une procédure judiciaire.

De fait, préalablement à la mise en œuvre de la procédure, le maire doit solliciter l’avis du parquet sur les faits commis et obtenir son avis favorable. L’élu peut alors convoquer officiellement le mis en cause pour procéder verbalement au rappel à l’ordre, en tant qu’officier de police judiciaire, au nom du procureur.

Quand le nouveau procureur est venu le rencontrer pour lui proposer de relancer le dispositif, Louis Marette a été tout de suite partant. D’autant que le parquet a engagé un juriste pour aider les maires du département à remplir les dossiers de rappel à l’ordre et organiser la collaboration entre la justice et la police municipale. Les communes peuvent ainsi intégrer le dispositif à titre individuel. «Même si elle n’est pas la panacée, cette mesure peut s’avérer dissuasive si les parents coopèrent avec nous », conclut le maire.
 

Une convention dans la Vienne
Marie-Jeanne Bellamy, présidente de l’Association des maires et présidents d’intercommunalité de la Vienne, et Michel Garrandaux, procureur de la République de Poitiers, ont signé, le 16 avril 2021, une convention cadre sur la mise en œuvre de la mesure de rappel à l’ordre.

Objectif : définir les modalités d’application par les maires de ce dispositif prévu à l’art. L. 132-7 du Code de la sécurité intérieure.

Chaque commune peut adhérer à cette convention, en s’engageant notamment à consulter préalablement le parquet avant la mise en œuvre de la procédure et en produisant un bilan annuel de ce dispositif. [email protected] Tél. 05 49 00 60 00.

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°399 - MARS 2022
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