Utiliser la procédure de rappel à l'ordre

Depuis la signature, le 31 mai 2021, de la convention sur la mise en œuvre du rappel à l’ordre entre Louis Marette, maire de Mazères (09), et Laurent Dumaine, procureur de la République de Foix, la mesure a été utilisée quatre fois. «Exclusivement auprès de mineurs, pour des dégradations sur la voie publique, des rodéos et des petits délits (il ne peut s’agir que de contraventions). Je ne conçois ce dispositif que dans sa dimension pédagogique. Je ne convoque jamais de majeurs », explique le maire de cette commune de 3 900 habitants, depuis 1995.

Créé par la loi du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance, le rappel à l’ordre consiste à convoquer en mairie l’auteur, majeur ou mineur, d’un fait de nature contraventionnelle portant atteinte à l’ordre public, à condition qu’aucune ...