L'affiliation des élus à la Sécurité sociale

Les indemnités de fonction des élus locaux sont assujetties au régime général selon des règles précises.

Par Christophe Robert

L’affiliation des élus locaux (indemnisés ou non) au régime général de la Sécurité sociale est obligatoire depuis le 1^er janvier 2013. Celle-ci est effectuée par déclaration de l’élu (ou de sa collectivité pour l’ensemble des élus) auprès de la CPAM de son lieu de résidence.

En outre, les indemnités de fonction de certains élus sont assujetties aux cotisations de Sécurité sociale pour l’ensemble des risques maladie, vieillesse, accident du travail, maladie professionnelle (circulaire n° NOR AFSS13121119C du 14 mai 2013). En pratique, sont concernés les élus indemnisés exerçant un ou plusieurs mandats dans les communes, les EPCI, les départements et les régions.

En revanche, les indemnités des élus au titre de leur mandat ou fonction au sein d’un établissement public (syndicat mixte, office HLM, Sdis, centre de gestion, etc.) ne sont pas assujetties aux cotisations.

I - Les élus en activité, au chômage ou à la retraite

Les indemnités de fonction de ces élus sont assujetties, dès le premier euro, aux cotisations de Sécurité sociale dès que le montant total brut des indemnités perçues dépasse la moitié du plafond de la Sécurité sociale (art. D.382-34 du Code de la Sécurité sociale), soit 1 932 euros/mois en 2024. Sont prises en compte dans ce calcul toutes les indemnités de fonction perçues au titre des différents mandats concernés.

En cas de hausse des indemnités en cours d’année, les cotisations sont prélevées à partir du mois de l’augmentation, dès que le montant total des indemnités perçues dépasse la moitié du plafond annuel de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales s’appliquent alors sur l’ensemble des indemnités perçues durant l’année. Cette situation justifie d’opérer une régularisation en fin d’année.

Attention : en application de la loi du 14 avril 2023, depuis le 1^er septembre 2023, les élus locaux en activité professionnelle ou au chômage dont les indemnités sont inférieures à la moitié du plafond de la Sécurité sociale (1 932 euros/mois en 2024) peuvent désormais, à leur demande et sans délibération préalable du conseil municipal, cotiser à la Sécurité sociale.

Le décret n° 2023-838 du 30 août 2023 précise la procédure à suivre. Pour la collectivité, ce choix entraînera des cotisations (note de l’AMF).

II - Suspension d’activité pour exercer le mandat

Les indemnités des élus salariés ou fonctionnaires en disponibilité ayant choisi de suspendre leur activité professionnelle pour se consacrer à leur(s) mandat(s) sont assujetties aux cotisations sociales. Et ce, quel que soit leur montant.

En cas de cumul de plusieurs mandats indemnisés, l’assiette de calcul des cotisations est composée du montant total des indemnités perçues. Les fonctionnaires placés en position de détachement pour se consacrer à leur mandat restent soumis à leur régime spécial.

Selon la loi, leur employeur d’origine (administration, collectivité ou EPCI) reste redevable des cotisations patronales sur l’assurance maladie, la maternité, l’invalidité, le décès et les allocations familiales. Sur le risque vieillesse, le fonctionnaire en détachement demeure soumis à son régime spécial de retraite.

Déclarer son affiliation

Le site www.ameli.fr propose un formulaire d’affiliation (rubrique «Droits et démarches », puis «Situations particulières », puis «Élus locaux »). Attention, ce formulaire, non adapté aux élus, doit être modifié avant utilisation : rayer «mutation » et inscrire à la place «affiliation en tant qu’élu local ».

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°419 - JANVIER 2024

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