Textes officiels - Logement - Précisions sur la procédure d'évacuation forcée en cas de squat

Une circulaire précise la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée et simplifiée par l’article 73 de la loi ASAP du 7 décembre 2020. Des conditions cumulatives sont requises pour déclencher cette procédure : il doit y avoir eu « introduction et maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Elle ne peut pas être utilisée lorsque le seul maintien des occupants est irrégulier (par exemple des locataires restant dans les lieux après résiliation du bail, puisqu’ils ne s’y sont pas introduits de manière frauduleuse). La notion de « domicile » ne se limite pas à la résidence principale, elle s’applique aux résidences secondaires et autres locaux occasionnels d’habitation. L’instruction précise les délais et modalités de traitement de la demande, de la mise en demeure, de l’évacuation. Le sursis de la trêve hivernale n’est pas applicable à ces situations (seules les décisions de justice ordonnant l’expulsion d’un locataire y sont soumises). Le préfet doit cependant évaluer les possibilités d’hébergement ou de relogement des personnes, notamment lorsqu’il s’agit de publics vulnérables et, plus particulièrement, de mineurs.
Commentaire : cette procédure d’évacuation reste une « procédure d’exception » puisqu’elle permet au préfet, après mise en demeure de l’occupant, de procéder à l’évacuation sans recours préalable au juge.
Référence : circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » (NOR : LOGL201020078C).

Fabienne Nedey

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°388 - MARS 2021

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