01/01/1970 - MARS 2021 n°388
Logement
Textes officiels - Logement - Précisions sur la procédure d'évacuation forcée en cas de squat
Une circulaire précise la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de squat, réformée et simplifiée par l’article 73 de la loi ASAP du 7 décembre 2020. Des conditions cumulatives sont requises pour déclencher cette procédure : il doit y avoir eu « introduction et maintien dans le domicile d’autrui à l’aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou contrainte ». Elle ne peut pas être utilisée lorsque le seul maintien des occupants est irrégulier (par exemple des locataires restant dans les lieux après résiliation du bail, puisqu’ils ne s’y sont pas introduits de manière frauduleuse). La notion de « domicile » ne se limite pas à la résidence principale, elle s’applique aux résidences secondaires et autres locaux occasionnels d’habitation. L’instruction précise les délais et modalités de traitement de la demande, de la mise en demeure, de l’évacuation. Le sursis de la trêve hivernale n’est pas applicable à ces situations (seules les décisions de justice ordonnant l’expulsion d’un locataire y sont soumises). Le préfet doit cependant évaluer les possibilités d’hébergement ou de relogement des personnes, notamment lorsqu’il s’agit de publics vulnérables et, plus particulièrement, de mineurs.
Commentaire : cette procédure d’évacuation reste une « procédure d’exception » puisqu’elle permet au préfet, après mise en demeure de l’occupant, de procéder à l’évacuation sans recours préalable au juge.
Référence : circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » (NOR : LOGL201020078C).
Commentaire : cette procédure d’évacuation reste une « procédure d’exception » puisqu’elle permet au préfet, après mise en demeure de l’occupant, de procéder à l’évacuation sans recours préalable au juge.
Référence : circulaire du 22 janvier 2021 relative à la réforme de la procédure administrative d’évacuation forcée en cas de « squat » (NOR : LOGL201020078C).
Fabienne Nedey
Cet article a été publié dans l'édition :
n°388 - MARS 2021
- Sécurité locale : le partage des informations en question
- « Beauvau de la sécurité » les maires sont parties prenantes
- Mobilité électrique : l'enjeu crucial des bornes de rechargement
- « Il faut associer les élus à une réorganisation du système de santé »
- Petite enfance : bientôt de nouvelles règles
- Crèches : au moins 15 % d'activité en moins
- Contrats de relance : retard au démarrage
- Principes de la République : les députés adoptent le texte
- Animaux : mesures contre la maltraitance
- Service public : le contrat de présence postale amendé ?
- Plan de relance européen : les communes dans le flou
- « Nous portons la voix des collectivités »
- Plan de relance : un casse-tête pour les élus communaux
- Petite-Rosselle sécurise le pont de Rosselmont
- Relations financières communes-EPCI : l'attribution de compensation
- État d'urgence sanitaire : quel est l'impact de sa prorogation pour les EPCI ?
- Loi SRU : les élus demandent de la souplesse
- Accueil des réfugiés et primo-arrivants. Le rôle clé des communes
- « La Clause verte » favorise les achats plus durables
- À Miramas, un « chatbot » aide à gérer les déchets
- Angers soutient la création d'une plate-forme d'e-commerce
- La Ville-ès-Nonais délogée de son stade pendant 17 jours
- Montbard, une petite ville en pleine mutation
- Investissement. Comment décrocher des subventions de l'État
- « Zéro phyto » : de nouveaux lieux concernés dès 2022
- Habitat indigne : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2021
- De nouveaux moyens pour lutter contre les dépôts sauvages
- Travailler avec... le FIPHFP
- Tourisme. Quand le virtuel devient réalité
- Analyse - La création et la gestion des polices municipales
- Textes officiels - Risques naturels - Nouveautés en matière de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle
- Textes officiels - Listes électorales : rappel des évolutions récentes
- Textes officiels - Restauration scolaire - Soutien aux cantines dans le cadre du plan de relance
- Textes officiels - Logement - Précisions sur la procédure d'évacuation forcée en cas de squat
- Actu - Trêve hivernale prolongée jusqu'au 31 mai 2021
- Actu - Oiseaux : les maires doivent recenser les propriétaires
- Actu - Campagne : limiter les conflits d'usage
- Actu - Armement des polices municipales : clarifications
- Actu - Élections : mutualisations dans les bureaux
- Actu - Titres d'identité « Justif'Adresse » généralisé
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- Opposition : établir des relations constructives pour avancer
- La formation des élus locaux
- Le maire et le bourg
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).