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Maires de France

Pratique
11/11/2025 NOVEMBRE 2025 - n°439
AMF Fonction publique Santé

Santé : participer à la mutuelle des agents devient obligatoire

Les employeurs territoriaux doivent contribuer à hauteur minimale de 15 euros par mois à la couverture santé de leurs agents à compter du 1er janvier 2026.

Par Bénédicte Rallu
Il revient à la collectivité de choisir le dispositif de protection sociale complémentaire qu'elle souhaite offrir à ses agents.
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Il revient à la collectivité de choisir le dispositif de protection sociale complémentaire qu'elle souhaite offrir à ses agents.
Les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents publics (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021). Depuis le 1er janvier 2025 pour la prévoyance (couverture des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès).

À compter du 1er janvier 2026 pour la santé (couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).  
 

I - Garanties et contribution obligatoires de base

S’il ne le fait déjà, à compter du 1er janvier 2026, tout employeur territorial devra verser au moins 15 euros par mois pour financer la couverture complémentaire ...

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