En cas de maladie, un agent a-t-il le droit de reporter ses congés ?

Par Stéphanie Colas, chargée de mission FPT-RH. Coordination Bénédicte Rallu

Oui. Et depuis longtemps. En droit privé, la Cour de cassation est allée en ce sens dans un arrêt du 10 septembre 2025. Dans la fonction publique, le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 a confirmé une pratique déjà courante chez les employeurs publics, contraints par la jurisprudence à appliquer la directive européenne 2003/88/CE les y obligeant.

À savoir : un agent, fonctionnaire ou contractuel, qui ne peut ...

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n°439 - NOVEMBRE 2025

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