En cas de maladie, un agent a-t-il le droit de reporter ses congés ?

Oui. Et depuis longtemps. En droit privé, la Cour de cassation est allée en ce sens dans un arrêt du 10 septembre 2025. Dans la fonction publique, le décret n° 2025-564 du 21 juin 2025 a confirmé une pratique déjà courante chez les employeurs publics, contraints par la jurisprudence à appliquer la directive européenne 2003/88/CE les y obligeant.

À savoir : un agent, fonctionnaire ou contractuel, qui ne peut prendre ses congés en raison d’un arrêt maladie, a le droit de demander à son employeur de reporter ses congés à une date ultérieure.

Les causes de l’arrêt peuvent être diverses : raison de santé, accident de service ou de travail, maladie professionnelle, congé lié aux responsabilités parentales ou familiales (maternité, paternité, congé proche aidant, etc.). Ce report est possible pendant une période de 15 mois, à compter de la date de reprise du travail. ...