Santé : participer à la mutuelle des agents devient obligatoire

Les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents publics (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021). Depuis le 1^er janvier 2025 pour la prévoyance (couverture des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès).

À compter du 1^er janvier 2026 pour la santé (couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).  
 

I - Garanties et contribution obligatoires de base

S’il ne le fait déjà, à compter du 1^er janvier 2026, tout employeur territorial devra verser au moins 15 euros par mois pour financer la couverture complémentaire en santé de chacun de ses agents (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022), soit 180 euros par agent pour l’année. Cette contribution multipliée par le nombre ...