Santé : participer à la mutuelle des agents devient obligatoire

Les employeurs territoriaux ont obligation de participer au financement des garanties de protection sociale complémentaire (PSC) de leurs agents publics (ordonnance n° 2021-175 du 17 février 2021). Depuis le 1^er janvier 2025 pour la prévoyance (couverture des risques d’incapacité de travail, d’invalidité, d’inaptitude ou de décès).

À compter du 1^er janvier 2026 pour la santé (couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident).  
 

I - Garanties et contribution obligatoires de base

S’il ne le fait déjà, à compter du 1^er janvier 2026, tout employeur territorial devra verser au moins 15 euros par mois pour financer la couverture complémentaire en santé de chacun de ses agents (décret n° 2022-581 du 20 avril 2022), soit 180 euros par agent pour l’année. Cette contribution multipliée par le nombre d’agents sera donc à prévoir dans le budget 2026 de la collectivité, en plus du volet prévoyance.

La participation de l’employeur public est versée soit à l’agent (montant unitaire) ou directement à l’organisme assureur retenu, selon le dispositif de PSC choisi par la collectivité (lire le point III).

Par ailleurs, le décret du 20 avril 2022 fixe des garanties santé minimales dans les contrats. Elles correspondent au «panier de soins » défini par le Code de la sécurité sociale (art. L.911-7 II) qui fait référence dans la fonction publique (art. L 827-10 du Code général de la fonction publique). Ce panier de soins couvre le ticket modérateur, le forfait journalier hospitalier, les frais dentaires, les frais d’optique (dans certaines limites).  
 

II - Couverture renforcée

Le décret n° 2022-581 (art. 6) prévoit un montant de référence de 30 euros avec une participation minimale de l’employeur de 50 % (15 euros par mois). Au niveau national, employeurs territoriaux et organisations syndicales ont reconnu, dans leur accord négocié sur la PSC du 11 juillet 2023 (lire ci-dessous), que le panier de référence et la participation minimale de l’employeur demeurent ceux fixés par le décret pour le moment. L’accord national prévoit en effet une clause de revoyure, c’est-à-dire la poursuite de la négociation pour améliorer panier de référence et contribution financière de l’employeur territorial. Elles n’ont pas encore eu lieu.

Cependant, les collectivités et les représentants syndicaux peuvent négocier des accords locaux allant plus loin que les minima en cours. En d’autres termes, il peut être prévu une contribution de l’employeur supérieure aux 15 euros mensuels et un panier de garanties plus large. Un accord local peut également rendre obligatoire l’adhésion des agents à tout ou partie des garanties négociées. Si un tel accord nécessite un engagement budgétaire supplémentaire, il a aussi l’avantage de développer l’attractivité de la collectivité sur un marché de l’emploi territorial devenu très concurrentiel.    
 

III - Les trois dispositifs de la PSC

Il revient à la collectivité de choisir le dispositif de PSC qu’elle souhaite offrir à ses agents. Il en existe actuellement trois types :

• le contrat labellisé : l’agent a le choix de sa mutuelle à condition que celle-ci soit agréée par l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (APCR) ;

• la convention de participation ou le contrat collectif à adhésion non obligatoire : la collectivité a passé un contrat avec une mutuelle, choisi les garanties, mais l’adhésion des agents à cette assurance reste facultative ;

• le contrat collectif à adhésion obligatoire : la collectivité a passé un contrat avec un assureur, choisi les garanties, mais les agents ont obligation d’adhérer à cette mutuelle.