Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
22/06/2022
Décentralisation

L'AMF vous répond - Quelles sont les dispositions de la loi " 3DS " du 21 février 2022 en matière de démocratie locale ?

Xavier Brivet
Le seuil d’électeurs requis pour demander l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de l’organe délibérant est abaissé à un dixième des électeurs d’une commune (un cinquième auparavant) et à un vingtième des électeurs des autres collectivités territoriales (un dixième auparavant).

Pour les EPCI, le seuil est abaissé ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°402 - JUIN 2022
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