L'AMF vous répond - Quelles sont les dispositions de la loi " 3DS " du 21 février 2022 en matière de démocratie locale ?

Le seuil d’électeurs requis pour demander l’organisation d’une consultation sur toute affaire relevant de la décision de l’organe délibérant est abaissé à un dixième des électeurs d’une commune (un cinquième auparavant) et à un vingtième des électeurs des autres collectivités territoriales (un dixième auparavant).

Pour les EPCI, le seuil est abaissé à un dixième (un cinquième auparavant) des électeurs des communes membres de l’EPCI.

Chaque trimestre, et non plus chaque année, un électeur ne peut signer qu’une seule demande tendant à l’organisation d’une consultation par une même collectivité ou un même EPCI. La décision d’organiser la consultation revient à l’assemblée délibérante.

Pour les communes, l’objet de la pétition des électeurs est élargi. ...