04/07/2022
JUIN 2022
- n°402
AMF Écoles, éducation, alimentation
Instruction à domicile : les nouvelles dispositions
La loi du 24 août 2021 modifie le régime applicable en matière d'instruction en famille, avec des incidences sur le contrôle par le maire.
Fabienne Nedey
© AdobeStock
Les enfants qui reçoivent l'instruction en famille font l'objet d'une enquête de la mairie, dès la première année de l'instruction à domicile, puis tous les deux ans jusqu'aux 16 ans de l'enfant.
Le nouveau régime d’autorisation s’applique à compter de la rentrée 2022. Mais un régime transitoire est mis en place jusqu’à la rentrée 2024, avec une autorisation accordée de plein droit, pour les années scolaires 2022-2023 et 2023-2024, aux enfants régulièrement instruits en famille avant l’entrée en vigueur de la loi. Ceci, lorsque les résultats du contrôle organisé par l’Éducation nationale au cours de l’année scolaire ...
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n°402 - JUIN 2022
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