14/09/2026
SEPTEMBRE 2026
- n°448
Administration générale AMF Intercommunalité Votre mandat
Octobre 2026 : derniers délais pour s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale
Par Xavier Brivet
Octobre 2026 : c’est la période butoir avant laquelle les maires ont la possibilité de s’opposer au transfert automatique (ou à sa reconduction) de certains de leurs pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI. Ce dernier peut, dès l’opposition d’un maire, renoncer à exercer ces pouvoirs, au plus tard avant novembre 2026 (www.amf.asso.fr).
Cet article a été publié dans l'édition :
n°448 - SEPTEMBRE 2026
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