21/09/2026
SEPTEMBRE 2026
- n°448
Funéraire
Le maire et la gestion des opérations funéraires
Service extérieur des pompes funèbres, création et gestion des équipements funéraires, police des funérailles et des cimetières, tour d'horizon de ses compétences.
Par Marie-Hélène Pachen Lefèvre, avocate associée, et Ana Nuytten, avocate, Cabinet Seban & Associés
© Samantha Rauch
Le maire a la charge de l'aménagement de l'espace au sein du cimetière : attribution, renouvellement et reprise de concessions funéraires échues.
En revanche, ce transfert n’emportera pas celui du pouvoir de police des funérailles et des cimetières qui demeurera exercé par le maire, conformément aux dispositions des articles L. 2213-9 et L. 5211-9 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
I - Le service extérieur des pompes funèbres
A. Les opérations concernées
Le ...
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Cet article a été publié dans l'édition :
n°448 - SEPTEMBRE 2026
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