Octobre 2026 : derniers délais pour s'opposer au transfert des pouvoirs de police spéciale

Octobre 2026 : c’est la période butoir avant laquelle les maires ont la possibilité de s’opposer au transfert automatique (ou à sa reconduction) de certains de leurs pouvoirs de police spéciale au président de l’EPCI. Ce dernier peut, dès l’opposition d’un maire, renoncer à exercer ces pouvoirs, au plus tard avant novembre 2026 (www.amf.asso.fr).