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Maires de France


Juridique
12/06/2023 - JUIN 2023 n°413
Déchets

Une loi valide la fusion des filières REP emballages ménagers et papiers

Par Fabienne Nedey
La fusion de deux filières REP historiques, celle des producteurs d’emballages ménagers et celle des producteurs de papier (des produits aujourd’hui collectés ensemble), a été actée par le législateur.

Elle prend la forme d’une intégration de la filière des papiers au sein de celle des emballages ménagers. Cette fusion est entrée en vigueur de façon rétroactive depuis le ...

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n°413 - JUIN 2023
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