Droit des sols : cap sur la « full démat' » en 2022

Au 1er janvier 2022, les communes de plus de 3 500 habitants devront dématérialiser l'instruction des autorisations d'urbanisme. Par Caroline Saint-André

La dématérialisation permettra la transparence et la fluidification des échanges de données entre l'administration et les pétitionnaires, ainsi qu'une réduction des délais.

Accélérateur de changement, la crise sanitaire a mis en lumière l’urgence de la dématérialisation de l’urbanisme. À un an de l’échéance, où en est-on ? Lors d’un point info organisé par l’AMF (www.amf.asso.fr, réf. BW40457), Louise Larcher, conseillère technique urbanisme à l’AMF, a rappelé que l’ordonnance de 2014 et ses décrets visaient à généraliser la saisine par voie électronique (SVE) aux collectivités. Initialement, elles étaient tenues d’accepter ces demandes dématérialisées dès le 8 novembre 2018. Une obligation reportée au 1^er janvier 2022, en raison de la problématique de la couverture numérique. La loi Élan de 2018 a entériné cette nouvelle échéance pour la faire coïncider avec l’obligation, pour les communes de plus de 3 500 habitants, de dématérialiser l’instruction des autorisations d’urbanisme. Une « full démat’ » qui n’obligera pas les usagers, libres de déposer leur dossier papier.

Réduire les délais

Des améliorations devraient naître de cette réforme, selon Jean-Baptiste Lasne, directeur du programme démat ADS (application du droit des sols) auprès du ministère de la Cohésion des territoires. « 30 à 50 % des demandes d’autorisation sont jugées non complètes ou erronées au moment de leur dépôt ». Un «saut qualitatif » devrait être franchi ». La transparence et la fluidification des échanges devraient «rassurer les pétitionnaires sur l’avancée de leur dossier », avec pour objectif final la «réduction des délais ».

1,5 million de demandes d’autorisations d’urbanisme sont formulées en moyenne chaque année.

Outre les économies en frais de reproduction et d’affranchissement, la «démat » permettra de limiter le travail de saisie et ainsi «recentrer les agents sur les tâches à forte valeur ajoutée ». Jean-Baptiste Lasne promet la pleine mobilisation de l’État pour accompagner les agents dans ces évolutions. Des outils «co-construits » sont aussi à disposition. La plateforme «PLAT’AU » doit permettre aux acteurs de se raccorder pour partager les informations. «RIE’AU » répond au besoin des communes soumises au règlement national d’urbanisme. Côté usagers, « AD’AU » accompagne le pétitionnaire dans le remplissage des Cerfa. Enfin, la plateforme « Osmose » agrège les documentations du programme ADS, et une émission mensuelle se tient sur Radio Territoria. Directeur général du syndicat mixte informatique Soluris (17), Benoît Liénard a délivré des conseils pour préparer au mieux 2022 : connaître la règlementation, en se référant notamment aux notes de l’AMF ; expliquer le dispositif aux opérateurs et aux particuliers ; repenser le guichet unique ; former les agents ; adapter les équipements informatiques, la connexion internet. Les communes instruisant seules ont tout intérêt à se tourner vers les collectivités pilotes du programme ADS, les syndicats mixtes et agences départementales de leur territoire, mais aussi à adhérer au réseau numérique ADS via la charte AMF-AdCF du 25 avril 2019 (www.amf.asso.fr, réf. BW39400).

Des points d’alerte subsistent
Dévoilés par Nathalie Fourneau, responsable du département aménagement des territoires à l’AMF, les résultats d’une enquête conjointe avec l’AdCF font le point sur l’avancée du chantier démat’. Sur 200 EPCI et 3 300 communes répondantes, 42 % des EPCI s’estiment prêts pour 2022, 22 % pensent que le délai est insuffisant, tandis que 50 % des communes ne savent pas si elles seront prêtes, 24 % jugeant le délai suffisant. Pourtant, selon 63 % des communes et 84 % des EPCI, la dématérialisation est «nécessaire ». Parmi les freins : l’inadaptation à certains publics, le manque d’information, le budget, la «crainte de perte de contact humain avec le pétitionnaire ».

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°386 - JANVIER 2021

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