Textes officiels - Vélo - Fonctionnement du fichier unique des cycles identifiés
En application de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, un décret met en place l’obligation, à compter du 1er janvier 2021, pour tous les cycles neufs vendus par les commerçants d’être dotés d’un identifiant. Cette obligation s’étendra au 1er juillet 2021 aux ventes de cycles d’occasion par des professionnels. Le numéro est inscrit dans un fichier national unique des cycles identifiés nouvellement créé, accessible aux forces de police, gendarmerie et douanes, aux agents de la police municipale, gardes champêtres, agents municipaux affectés au service des objets trouvés habilités par le maire, gardiens des fourrières automobiles agréés. L’article R 1271-22 du Code des transports précise que la consultation du fichier ne peut avoir lieu qu’aux seules fins prévues par l’article L. 1271-3 (lutter contre le vol, le recel, la revente illicite des cycles), excluant toute autre utilisation (pas même pour contacter des propriétaires de vélos attachés dans le cadre d’une opération d’enlèvement d’épaves ou s’ils gênent des travaux de voirie).
COMMENTAIRE : 300 000 vélos ordinaires ou électriques sont volés par an en France, ce qui équivaut à 10 % des ventes.
Référence : décret n° 2020-1439 du 23 novembre 2020 relatif à l’identification des cycles (JO du 25 novembre 2020, NOR : TRAT2007448D).
Cet article a été publié dans l'édition :
- Parité. Encore un effort !
- Décentralisation : l'AMF maintient la pression
- Covid-19. Avis de tempête pour les finances locales
- Relance et transition écologique : des contrats encore flous
- L'offre médico-sociale reste très inégale selon les territoires
- « L'État doit rompre avec une gestion sanitaire hypercentralisée et bureaucratisée »
- « Séparatismes » : plusieurs mesures concernent les collectivités
- Droit des sols : cap sur la « full démat' » en 2022
- Mobilité : objectif mars 2021 pour les communautés
- Plan local d'urbanisme : les modalités de transfert aux EPCI au 1er juillet 2021
- Que doit contenir l'étude préalable en cas d'évolution de périmètre d'une intercommunalité ?
- Permanences. Être au plus près des habitants
- Les droits à absence des élu(e)s locaux(les)
- Santé. Les communes en première ligne
- Trois stratégies pour faire face aux cyberrisques
- Ruffey-lès-Beaune valorise le travail d'intérêt général
- Une ferme solaire pour favoriser la transition énergétique
- Mondeville repousse l'implantation d'Amazon
- Il fait du logement social un atout
- Engager la rénovation énergétique des bâtiments
- Numérique : comment créer une base adresse locale gratuitement
- Travailler avec... Le groupe SOS
- Visio-conférence : choisir les bons outils
- Analyse - Le maire et la prévention de la radicalisation
- Textes officiels - Éducation - 40 nouvelles " cités éducatives " en 2021
- Textes officiels - Vélo - Fonctionnement du fichier unique des cycles identifiés
- Textes officiels - Action publique - Loi ASAP : un nouveau train de mesures de simplification
- Textes officiels - Énergie - Rénovation énergétique du bâti des collectivités
- Actu - Déclaration sociale nominative : attention aux délais !
- Actu - Spectacles itinérants : connaître les règles
- Actu - Report du recensement en 2022
- Actu - CCAS-CIAS : visio-conférences
- Actu - FPT. Rédiger le rapport social
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- L'AMF vous répond
- Le maire et les poteaux
Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).