Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France


Juridique
01/01/1970 - JANVIER 2021 n°386
Fonction publique

Actu - Déclaration sociale nominative : attention aux délais !

Au 1er janvier 2022, en application du décret du 28/11/2018, les collectivités et établissements publics devront avoir basculé sur le nouveau fichier de la déclaration sociale nominative (DSN), qui remplacera les déclarations sociales (Pasrau, DUCS). Les communautés de communes, les communes de plus de 100 agents et les établissements de plus de 350 agents au 31/12/2017 devaient s’y conformer à compter du 1er/01/2021. Ils devront déposer leur première DSN, portant sur les rémunérations de janvier 2021, le 5 ou le 15 février 2021 au plus tard, selon la DGCL. Les communes de moins de 100 agents et les établissements de moins de 350 agents devront le faire au plus tard le 1er/01/2022. www.net-entreprises.fr

Suivez Maires de France sur

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°386 - JANVIER 2021
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).