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Maires de France


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mars 2021
Administration générale

La formation des élus locaux

Le droit à la formation des élus locaux et le DIFE ont fait l'objet de plusieurs améliorations. Une ordonnance modernise ces dispositifs et leur financement. Par Christophe Robert

Prise en application de l’article 105 de la loi du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 (Journal officiel du 21/01) vise à faciliter l’accès à la formation pour les élus locaux mais aussi à en garantir la transparence et la qualité.
 

Le droit à la formation : une obligation légale

La collectivité (commune, communauté et métropole) doit délibérer dans les 3 mois suivant le renouvellement des assemblées délibérantes sur l’exercice du droit à formation de ses membres (orientations et crédits ouverts à ce titre) qui permet de suivre des formations en lien avec le mandat. Un tableau récapitulant les actions de formation des élus financées par la collectivité doit être annexé au compte administratif. Chaque année, le conseil doit débattre sur la formation de ses membres. La loi prévoit qu’« une formation est obligatoirement organisée au cours de la première année de mandat pour les élus ayant reçu une délégation ». Sont aussi encouragés à suivre une formation spécifique, « les élus qui reçoivent délégation en matière de prévention et de gestion des déchets ou d’économie circulaire » (art. L. 2123-12 du Code général des collectivités territoriales - CGCT).
 

Un droit à absence spécifique

Pour pouvoir se former, les élus bénéficient d’un droit à absence spécifique, en plus des autorisations d’absence et crédit d’heures auxquels ils peuvent prétendre (lire Maires de France n° 386 de janvier 2021, p. 65). Ce droit à absence est fixé à 18 jours par élu et pour toute la durée du mandat, quel que soit le nombre de mandats exercés. En pratique, il revient à l’élu d’en formuler la demande à son employeur au moins 30 jours avant la date de session envisagée. Outre la date, la demande doit préciser la durée de la formation ainsi que le nom de l’organisme agréé au titre de la formation des élus. L’employeur en accuse réception et, s’il n’a pas répondu 15 jours avant le début du stage, la demande est réputée accordée. L’employeur ne peut refuser que sur décision dûment motivée, après avis du comité d’entreprise ou des délégués du personnel. Si elle est renouvelée 4 mois après un refus, la demande s’impose à l’employeur.

 

Un financement facilité

La prise en charge des frais de formation couvre, outre les frais d’enseignement, les éventuels frais de déplacement et de séjour ainsi que les pertes de revenu subies par l’élu du fait de son absence pour se former (à hauteur de 18 jours pour la durée du mandat et d’une fois et demie la valeur horaire du SMIC par heure, soit 1 937,25 €, en 2021). Concrètement, le financement des sessions de formation est assuré par le budget « formation des élus » des collectivités, dont le montant voté doit être compris entre 2 et 20 % du montant des indemnités de fonction théoriques de leurs élus. De plus, les communautés et métropoles pourront bientôt financer de façon volontaire la formation des élus des communes membres, sans passer par un transfert de compétence. Dans tous les cas, la prise en charge des frais de formation reste subordonnée au fait que l’organisme délivrant la session soit bien agréé par l’État.
 

Réforme du DIFE

Le droit individuel à la formation des élus (DIFE), financé par une cotisation prélevée sur les indemnités des élus locaux (1 % du montant annuel brut), permet de suivre des formations en lien avec le mandat et celles sans lien avec le mandat, notamment en vue d’une réinsertion professionnelle. Les droits acquis par les élus au cours de leur mandat dans le cadre du DIFE ne sont plus exprimés en heures mais en euros. Jusqu’à présent, il leur était reconnu un droit de 20 heures par an pour se former à ce titre. Un décret doit prochainement préciser les conditions de cette conversion. Par ailleurs, les élus pourront participer au financement de leurs formations de réinsertion professionnelle organisées au titre du DIFE en mobilisant les droits de leur compte personnel de formation en tant que salarié ou fonctionnaire. Pour permettre à chaque élu de connaître l’état de ses droits individuels à la formation, un service dématérialisé gratuit sera mis en place en 2022. Plusieurs textes sont encore en attente pour préciser le nouveau mode de fonctionnement du DIFE.

 

Penser l'intercommunalité

Afin de faciliter l’exercice effectif du droit à la formation des élus municipaux, la loi permet aux communes d’en confier la mise en œuvre à leur communauté ou métropole, par délibération. Un tel transfert entraîne alors de plein droit la prise en charge des frais de formation par le budget de l’EPCI (art. L.2123-14-1). À défaut de transfert, l’EPCI pourra bientôt proposer des outils communs destinés à favoriser la formation des élus de ses communes membres. Une délibération devra alors être prise en ce sens. Elle pourra notamment prévoir l’élaboration d’un plan de formation, les règles permettant d’en assurer le suivi, le financement ou encore l’évaluation.  

 

Infos pratiques
La brochure «Statut de l’élu(e) local(e) de l’AMF » www.amf.asso.fr, réf. BW7828

Cette article a été publié dans l'édition :

n°388 - MARS 2021
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