Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
février 2021
Transports, mobilité, voirie

Actu - Transfert aux EPCI : attention aux délais !

Illustration
© AdobeStock
Les communautés de communes ont jusqu’au 31 mars pour décider si elles veulent (ou non) devenir autorités organisatrices de la mobilité. À partir de la délibération actant le choix de l’EPCI, les conseils municipaux disposent de trois mois (30 juin maximum) pour se prononcer sur le transfert qui entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2021 (lire Maires de France n° 386 de janvier 2021, pp. 30-31). C’est aussi à cette date que les CC et les CA exerceront la compétence PLU, sauf si les communes s’y opposent entre le 1er avril et le 30 juin (lire Maires de France n° 386 de janvier 2021, p. 32). 

Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°387 - FEVRIER 2021
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).