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Maires de France
Pratique
février 2021
Déchets Environnement

Déchets : comprendre le fonctionnement des filières REP

Depuis trente ans, dans le cadre de réglementations initiées à l'échelon national ou européen, les filières à responsabilité élargie du producteur (REP) se sont multipliées. Par Fabienne NEDEY

© AdobeStock
En France, la première filière REP mise en œuvre date des années 1980, sous une forme très limitée (dispositif sur les lubrifiants usagés). Le dispositif REP a réellement pris son essor en 1992, avec la naissance de la filière des emballages ménagers, suivie de nombreuses autres. Aujourd’hui, on compte 21 filières REP, toutes différentes dans leurs modalités d’organisation.  

I - La génèse de la REP 

L’OCDE (Organisation pour la coopération et le développement économique) a posé les bases de la REP en lançant un débat sur l’internalisation des coûts associés à la gestion des déchets. Elle a défini la REP comme un instrument de politique environnementale qui étend les obligations matérielles et/ou financières du producteur à l’égard d’un produit jusqu’au stade final de son cycle de vie : le producteur doit donc s’acquitter d’obligations au titre de la gestion de ce déchet (prévention, recyclage, valorisation, etc.). Parallèlement, des travaux de l’Union européenne ont mis en avant l’importance de certains flux de déchets qui, soit par leur dangerosité, soit par leur quantité croissante, nécessitaient une gestion et des moyens spécifiques. Avec la REP, le financement généré, via le versement par les entreprises d’une « éco-contribution » dédiée, sert à gérer la fin de vie des produits qu’elles mettent sur le marché, et rend cette activité solvable (à défaut d’être rentable). Par ailleurs, en sécurisant les débouchés, les REP permettent aux collectivités d’établir des plans d’action et de développement, à moyen et long terme.  

II - Filière financière et filière opérationnelle 

On distingue deux grands types de filières REP.
– Dans les filières dites « financières » (comme celle des emballages ménagers), les collectivités sont soutenues financièrement pour collecter les déchets recyclables, les trier, les conditionner, les remettre aux recycleurs. Dans ce cas, elles assument les aléas sur la vente des matières.
– Dans les filières dites « opérationnelles » (comme celle des déchets d’équipements électriques et électroniques – D3E), le rôle des collectivités est limité à la collecte (le plus souvent, par accueil en déchetteries). L’éco-organisme gère la logistique de l’enlèvement en déchetteries et tout le reste en aval. Il assume les aléas sur le cours des matériaux et les difficultés du recyclage.  

III - Le rôle des éco-organismes 

Les éco-organismes sont des organisations collectives mises en place par les producteurs sur lesquels pèsent la responsabilité élargie du producteur. Ces derniers leur versent des contributions, au prorata des volumes de produits mis sur le marché, et se libèrent ainsi de leurs obligations légales. L’éco-organisme prend donc en charge leur responsabilité, en mettant en œuvre et en finançant l’organisation nécessaire. Notamment, il verse des « soutiens » aux collectivités pour leur rôle dans le dispositif. L’état délivre un agrément à l’éco-organisme. Il en contrôle la mise en œuvre, en veillant à ce que les sommes collectées soient utilisées pour des actions correspondant aux objectifs de l’agrément.  

IV - La relation contractuelle avec les collectivités 

Les relations entre les éco-organismes et les collectivités sont définies dans le cadre d’un contrat (document-type applicable à toutes les collectivités, non modifiable). Il est signé, en général, par les EPCI de traitement. à charge pour ceux-ci, car une partie des opérations à mettre en œuvre concerne la collecte, d’associer les EPCI de collecte à la mise en œuvre de ce contrat.

Évolutions règlementaires
La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a rationalisé les dispositions de la section déchets du Code de l’environnement, notamment en réunissant dans un article unique (L. 541-10-1) les dispositions relatives aux REP, auparavant dispersées. Implicitement, cela traduit une volonté d’aller vers un rapprochement des règles s’appliquant aux différentes filières. Un décret n° 2020-1455 du 27 novembre 2020 (JO du 29/11), pris en application de cette loi, précise par ailleurs les règles de fonctionnement du comité des parties prenantes, l’instance de gouvernance des REP, ainsi que les conditions des nouvelles missions de suivi et d’observation des filières confiées à l’Ademe.

Cet article a été publié dans l'édition :

n°387 - FEVRIER 2021
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