Qui assurera la police de la publicité à partir du 1er janvier 2024 ?

Au 1^er janvier 2024, la police de la publicité extérieure, compétence aujourd’hui partagée entre les maires et l’État, doit être transférée aux présidents d’intercommunalité en vertu de la loi Climat et résilience du 22 août 2021 (sous réserve d’une compensation financière dans le projet de loi de finances pour 2024). En pratique, ce transfert pourra être total, partiel ou ne pas avoir lieu. 

Dans les cas des EPCI à fiscalité propre compétents au 1^er janvier 2024 en matière de plan local d’urbanisme intercommunal (PLUi) ou de règlement local de publicité intercommunal (RLPi), les maires des communes membres pourront s’opposer au transfert de cette police après le 1^er janvier 2024 et pendant six mois. En fonction de leur décision, le transfert de la police au président de l’EPCI sera effectif soit au 1^er juillet 2024, si aucun maire ne s’y est opposé ; soit au 1^er août 2024 si au moins un maire s’y est opposé et si le président de l’EPCI n’a pas renoncé à l’exercice de cette police spéciale.

Lorsque l’EPCI n’est pas compétent en matière de PLUi ou de RLPi au 1^er janvier 2024, la police de la publicité relèvera, dès cette date, des maires des communes de plus de 3 500 habitants. À l’inverse, dans celles de moins de 3 500 habitants, le transfert au président de l’EPCI sera obligatoire dès le 1^er janvier 2024, sans pouvoir d’opposition.

En savoir + : www.amf.asso.fr
 

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