Conseils communautaires : vacance de siège et parité

Par Bénédicte Rallu

La loi n° 2023-506 du 26 juin 2023 permet dorénavant de pourvoir tout siège vacant au conseil communautaire en dérogeant au principe de parité des listes (communes de plus de 1 000 habitants). Lorsqu’un élu démissionne du conseil communautaire, il doit être remplacé par un conseiller municipal ou un conseiller d’arrondissement du même sexe. En cas d’impossibilité, le siège vacant pourra désormais être pourvu par le premier élu suivant sur la liste des candidats, «sans tenir compte de son sexe ». Cette possibilité ne peut intervenir qu’un an après l’installation d’un nouveau conseil municipal. Lire Maire info du 27/06/2023.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°414 - JUILLET-AOUT 2023

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