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Maires de France
Juridique
mai 2023
Environnement

Pesticides : distances d'épandage

Par Xavier Brivet
Un arrêté du 14 février 2023 (JO du 21/04) instaure une distance incompressible de 10 mètres autour des habitations «lors de l’utilisation de certains produits phytopharmaceutiques comportant une substance suspectée d’être cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction », dite CMR2. Ce principe s’appliquera dans le cas où l’autorisation de mise sur le marché du produit ne fixe pas déjà une distance de sécurité pour l’épandage. Il vise à protéger les personnes qui vivent et travaillent régulièrement près des zones traitées.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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