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Juridique
mai 2023
Administration générale Votre mandat

Légalité d'un acte : utiliser le " rescrit "

Par Xavier Brivet
L’état demande aux préfets de faire mieux connaître aux élus locaux la procédure de «rescrit ». Introduite dans le CGCT (art. L. 1116-1) par l’article 74 de la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019, cette procédure permet à un élu de demander en amont au préfet si la mesure qu’il envisage de prendre est conforme au droit.
Si le préfet a pris position formellement pour reconnaître que l’acte est légal, il ne pourra pas, par la suite, le déférer au tribunal administratif (sauf «changement de circonstances », précise la loi). Le décret n° 2020-634 du 25 mai 2020 précise que l’élu transmet son projet d’acte assorti de «la présentation claire et précise de la ou des questions de droit portant sur l’interprétation d’une disposition législative ou réglementaire directement liée au projet d’acte ».

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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