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mai 2023
Environnement Logement Parlement Sécurité - sécurité civile

Catastrophe naturelle : proposition de loi pour mieux indemniser les particuliers

Par Xavier Brivet
Une proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-­gonflement de l’argile (RGA) a été largement adoptée, en première lecture, le 6 avril, à l’Assemblée nationale. Ce texte instaure une présomption de causalité entre dommages et RGA lorsque l’état de catastrophe naturelle de sécheresse est reconnu. Il étend la durée d’application des arrêtés de reconnaissance de catastrophe naturelle à douze mois. Le refus de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle par l’état devra être motivé.

 

 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°412 - MAI 2023
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