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13/04/2023
AMF Finances Votre mandat

La dotation particulière " élu local "

Destinée aux petites communes rurales, la dotation particulière « élu local » a été modifiée par la loi de finances pour 2023. Explications.

Par Christophe Robert
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© AdobeStock
La dotation particulière «élu local » (DPEL) a été créée par la loi n° 92-108 du 3 février 1992 relative aux conditions d’exercice des mandats locaux. Il s’agissait alors d’aider les petites communes rurales à financer le surcoût entraîné par l’application de certaines des mesures contenues dans cette loi, notamment la revalorisation des indemnités de fonction des maires et des adjoints, les autorisations d’absence ou encore les frais de formation des élus locaux. 

D’autres dispositions viennent régulièrement renforcer les conditions d’exercice des mandats locaux. C’était le cas avec la loi «Engagement et proximité » du 27 décembre 2019 qui a prévu le remboursement obligatoire par l’État aux communes de moins de 3 500 habitants des frais de garde engagés par les élus pour assister aux réunions et des frais de protection fonctionnelle des élus. Un décret à paraître très prochainement intégrera ces dispositions dans la dotation élu local. 
 

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°411 - AVRIL 2023
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