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décembre 2022
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Le délit de concussion

Ce délit, défini à l'article 432-10 du Code pénal, peut concerner les élus et les agents territoriaux. Explications.

Par Christophe Robert
Illustration
© @PourUtile
Un élu peut être condamné s'il a perçu des indemnités de fonction revalorisées sans l'accord de l'assemblée délibérante.

 La concussion peut résulter soit de la perception, soit de l’exonération indue d’une somme. Elle ne nécessite ni contrepartie, ni d’être réalisée dans une finalité particulière, contrairement à la corruption définie à l’article 432-11 du Code pénal.
 

I - Définition

Selon le Code pénal (art. 432-10), le délit de concussion désigne «le fait, par une personne dépositaire de l’autorité publique ou chargée d’une mission de service public, de recevoir, exiger ou ordonner de percevoir à titre de droits ou contributions, impôts ou taxes publics, une somme qu’elle sait ne pas être due, ou excéder ce qui est dû ».

Est également constitutif de ce délit le fait, pour ces mêmes personnes, «d’accorder sous une forme quelconque et pour quelque motif que ce soit une exonération ou franchise des droits, contributions, impôts ou taxes publics en violation des textes légaux ou réglementaires ».

Trois éléments ...

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°407 - DÉCEMBRE 2022
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