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Maires de France
Juridique
décembre 2022
Sécurité - sécurité civile

Caméras : nouvelles règles pour les policiers municipaux

Par Xavier Brivet
Le décret n° 2022-1395 du 2 novembre 2022 (JO du 3/11) permet aux agents de police municipale munis de caméras individuelles de transmettre leurs enregistrements en temps réel au poste de commandement du service concerné et aux personnels impliqués dans l’intervention, lorsqu’« il existe un risque immédiat d’atteinte à leur intégrité ». Les agents «peuvent avoir accès directement aux enregistrements auxquels ils procèdent afin de faciliter la recherche d’auteurs d’infractions, la prévention d’atteintes imminentes à l’ordre public, le secours aux personnes ou l’établissement fidèle des faits lors des comptes rendus d’interventions ». Les données doivent être effacées un mois après l’enregistrement. Le maire transmet un rapport annuel au préfet sur l’emploi des caméras par les agents.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°407 - DÉCEMBRE 2022
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