Le magazine des maires et présidents d'intercommunalité
Maires de France
Juridique
novembre 2022
Commande publique

Contrats : modification des prix et tarifs

Par Xavier Brivet
Dans un avis publié par le gouvernement, le 21 septembre 2022, le Conseil d’État admet que, «en cas de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat », il est possible de modifier «les seules clauses financières d’un contrat » en cours dans les marchés publics et les concessions.

Autrement dit, les modifications dites «sèches » des prix et tarifs d’un contrat sont autorisées. Ces modifications apportées au contrat «doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles » et ne peuvent excéder «le plafond (…) de 50 % du montant du contrat initial ».

À lire aussi : 

Suivez Maires de France sur Twitter: @Maires_deFrance


Raccourci : mairesdefrance.com/1759
Couverture

Cet article a été publié dans l'édition :

n°406 - NOVEMBRE 2022
Retrouver tous les articles de ce numéro :
Les offres d’abonnement
Toutes les éditions
Logo

Maires de France est le magazine de référence des maires et élus locaux. Chaque mois, il vous permet de décrypter l'actualité, de partager vos solutions de gestion et vous accompagne dans l'exercice de votre mandat. Son site Internet, mairesdefrance.com, vous permet d’accéder à toute l'information dont vous avez besoin, où vous voulez, quand vous voulez et sur le support de votre choix (ordinateur, tablette, smartphone, ...).