Juridique
15/11/2022
Commande publique
Contrats : modification des prix et tarifs
Dans un avis publié par le gouvernement, le 21 septembre 2022, le Conseil d’État admet que, «en cas de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat », il est possible de modifier «les seules clauses financières d’un contrat » en cours dans les marchés publics et les concessions.
Autrement dit, les modifications dites «sèches » des prix et tarifs d’un contrat sont autorisées. Ces modifications apportées au contrat «doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles » et ne peuvent excéder «le plafond (…) de 50 % du montant du contrat initial ».
Autrement dit, les modifications dites «sèches » des prix et tarifs d’un contrat sont autorisées. Ces modifications apportées au contrat «doivent être directement imputables aux circonstances imprévisibles » et ne peuvent excéder «le plafond (…) de 50 % du montant du contrat initial ».
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