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Maires de France
Juridique
juillet 2022
Citoyenneté Sécurité - sécurité civile Sport

Associations sportives et contrat d'engagement

Par Xavier Brivet
Illustration
© AdobeStock
Le décret n° 2022-877 du 10 juin 2022 précise les conditions d’attribution et de retrait de l’agrément accordé aux associations et aux fédérations sportives (JO du 11/06). La loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République impose, depuis le 1er janvier 2022, aux associations subventionnées ou agréées la signature d’un contrat d’engagement républicain (CER) par lequel elles s’engagent «à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République », à ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République, et à
« s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public ». En cas de non-respect du contrat, la subvention et l’agrément peuvent être retirés.

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°403 - JUILLET-AOÛT 2022
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