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Maires de France
Juridique
juin 2022
Administration générale

Le modèle de livret de famille mis à jour

Xavier Brivet
Un arrêté du 3 mai 2022 (JO du 05/05/2022) modifie l’arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Il intègre les nouvelles  dispositions autorisant les couples de femmes et les femmes célibataires à faire appel à la procréation médicalement assistée (PMA), réformant l’adoption, ainsi que celles concernant les enfants nés sans vie et cellesrelatives au choix du nom issu de la filiation.

Ces dispositions figurent dans le décret n° 2022-290 du 1er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, et de la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation (lire Maire info du 5 mai).

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Cet article a été publié dans l'édition :

n°402 - JUIN 2022
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