Le modèle de livret de famille mis à jour

Un arrêté du 3 mai 2022 (JO du 05/05/2022) modifie l’arrêté du 1^er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille. Il intègre les nouvelles  dispositions autorisant les couples de femmes et les femmes célibataires à faire appel à la procréation médicalement assistée (PMA), réformant l’adoption, ainsi que celles concernant les enfants nés sans vie et cellesrelatives au choix du nom issu de la filiation.

Ces dispositions figurent dans le décret n° 2022-290 du 1^er mars 2022 portant application de certaines dispositions de la loi n° 2021-1017 du 2 août 2021, et de la loi ...

Xavier Brivet

n°402 - JUIN 2022